Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 1998, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant une régie d'avances auprès du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne sont abrogées.

Le présent arrêté prend effet à compter de la date de publication au Journal officiel.