Art. 2. - Le produit de la cotisation visée à l'article 1er du présent arrêté est affecté aux dépenses de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et rattaché par voie de fonds de concours aux chapitres ci-après mentionnés de la section I (Urbanisme et services communs) du budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement :

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: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0256 du 04/11/97 :
: Page 15993 a 15994 :
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