JORF n°256 du 4 novembre 1997

Art. 1er. - Pour l'année 1997, le taux de cotisation prévue à l'article 2 du décret du 14 juin 1949 susvisé est fixé à 0,25 F par tonneau de jauge brute.


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Art. 1er. - Pour l'année 1997, le taux de cotisation prévue à l'article 2 du décret du 14 juin 1949 susvisé est fixé à 0,25 F par tonneau de jauge brute.