JORF n°250 du 26 octobre 1997

Arrêté du 21 octobre 1997

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 1997, Mme Costa, épouse Guena, conseiller au tribunal administratif de Versailles, est détachée dans le corps judiciaire pour exercer les fonctions de magistrat du second grade à compter du 15 octobre 1997.