Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 février 1984 relatif à la création d'un comité d'hygiène et de sécurité ministériel au ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 1989 portant création de comités d'hygiène et de sécurité départementaux des services du ministère de la justice, modifié par l'arrêté du 22 juillet 1994,

Arrête :

L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL:

HAUTS-DE-SEINE: 8 TITULAIRES ET 8 SUPPLEANTS.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.

Fait à Paris, le 21 octobre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

C. Vigouroux