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ARRETE du 21 octobre 1996

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 août 1996, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984 et des textes la complétant et la modifiant ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 avril 1996, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant, au reste du territoire national ;

Vu l'accord du 27 mars 1996 (Salaires) (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 août 1996 précité ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 septembre 1996 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par ses membres,

En vigueur depuis le 30 octobre 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les salaires dans le secteur de la récupération

Résumé. Un arrêté de 1996 rend obligatoire un accord sur les salaires pour tous les employeurs et salariés des industries de récupération et recyclage en France.

Article 1er

Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les D.O.M.), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 27 mars 1996 (Salaires) (barème annexé) tel qu'étendu par l'arrêté du 12 août 1996.

Article 2

L'élargissement au reste du territoire national de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-20 en date du 5 juillet 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

En vigueur depuis le mercredi 30 octobre 1996

ARRETE du 21 octobre 1996
Article 1, 2, 3