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ARRETE du 21 octobre 1996

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 avril 1995, portant extension de la convention collective nationale du 14 juin 1979 des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 29 du 15 janvier 1996 (Salaires) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juillet 1996 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 31 octobre 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un avenant sur les salaires dans l'édition musicale

Résumé. Un arrêté de 1996 rend obligatoire un avenant sur les salaires pour les employeurs et salariés de l'édition musicale.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 14 juin 1979 des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique, les dispositions de l'avenant n° 29 du 15 janvier 1996 (Salaires) à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-36 en date du 18 octobre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 1996

ARRETE du 21 octobre 1996
Article 1, 2, 3