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ARRETE du 21 octobre 1996

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 août 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 7 mai 1996 sur l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 1996 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 30 octobre 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur le temps de travail

Résumé. Un arrêté de 1996 rend obligatoire un accord sur l'aménagement du temps de travail pour les entreprises de négoce et d'industrie des produits du sol.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'accord du 7 mai 1996 sur l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :

  • du membre de phrase : " dans les limites de soixante-douze heures par semaine " de l'article 2-5 du chapitre II ;
  • du membre de phrase : " au-delà de cette franchise, les heures feront l'objet d'une récupération en travail effectif heure pour heure " de l'article 3-1-3 du chapitre III.

L'article 3-2-6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.

L'article 7-4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-6 et L. 212-8 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-35 en date du 11 octobre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

En vigueur depuis le mercredi 30 octobre 1996

ARRETE du 21 octobre 1996
Article 1, 2, 3