Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 21 octobre 1996

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 5 juin 1996 relatif à l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 5 juin 1996 sur l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 5 juin 1996 relatif aux heures supplémentaires de droit commun conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juillet 1996 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 30 octobre 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords sur le temps de travail dans l'industrie de la chaussure

Résumé. Un arrêté de 1996 rend obligatoires plusieurs accords sur le temps de travail et les heures supplémentaires pour les employeurs et salariés de l'industrie de la chaussure.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de :

1° L'accord du 5 juin 1996 relatif à l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

2° L'accord du 5 juin 1996 sur l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le paragraphe b de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-8 et L. 212-5-1 du code du travail.

Le deuxième tiret du paragraphe b de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-8-2 et L. 212-5-1 du code du travail ;

3° L'accord du 5 juin 1996 relatif aux heures supplémentaires de droit commun conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le paragraphe b de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-29 en date du 6 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

En vigueur depuis le mercredi 30 octobre 1996

ARRETE du 21 octobre 1996
Article 1, 2, 3