Arrêtent:
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JORF n°262 du 10 novembre 1992
Arrêté du 21 octobre 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique;
Vu le décret no 86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à l'organisation des directions régionales des affaires culturelles;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1980 modifié relatif aux travaux de décoration au titre du 1 p. 100 dans les édifices construits par le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique;
Vu l'arrêté du 15 février 1989 relatif à l'organisation de la délégation aux arts plastiques du ministère de l'éducation nationale et de la culture,
Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 17 octobre 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<les 50000="" 500000="" projets="" sont="" examinés="" sur="" le="" plan="" de="" leur="" qualité="" plastique="" et="" intégration="" à="" l'architecture:="" <<-="" par="" la="" commission="" spécialisée="" du="" ministère="" l'intérieur="" sécurité="" publique="" lorsque="" montant="" est="" égal="" ou="" supérieur="" f;="" régionale="" des="" travaux="" décoration="" édifices="" publics="" compris="" entre="" f="" directeur="" régional="" affaires="" culturelles="" inférieur="" f.="">>
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Art. 2. - Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et le délégué aux arts plastiques au ministère de l'éducation nationale et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 7:
LES PROJETS SONT EXAMINES SUR LE PLAN DE LEUR QUALITE PLASTIQUE ET DE LEUR INTEGRATION A L'ARCHITECTURE:
PAR LA COMMISSION SPECIALISEE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE LORSQUE LEUR MONTANT EST EGAL OU SUPERIEUR A 500000FRS;
PAR LA COMMISSION REGIONALE DES TRAVAUX DE DECORATION DES EDIFICES PUBLICS LORSQUE LEUR MONTANT EST COMPRIS ENTRE 50000FRS ET 500000FRS ET PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES LORSQUE LEUR MONTANT EST INFERIEUR A 50000FRS.
Fait à Paris, le 21 octobre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la programmation,
des affaires financières et immobilières,
C. LANNELONGUE
Le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation:
Le délégué aux arts plastiques,
F. BARRE