Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des effets et sanctions des accords
Résumé Les accords commencent à compter à partir de la publication de l'arrêté, pour le temps restant, selon les règles indiquées.
Mots-clés : Droit administratif Arrêté Sanctions Effets des accords Publication
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
1 version