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ARRETE du 21 octobre 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 22 janvier 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 1991, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique du 23 septembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu l'accord du 13 juin 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1991;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords)

En vigueur depuis le 5 novembre 1991

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des certificats de qualification professionnelle dans un secteur spécifique

Résumé. Un accord de 1991 rend obligatoire pour les employeurs et salariés d'un certain secteur la création de certificats de qualification professionnelle.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique du 23 septembre 1974, les dispositions de l'accord du 13 juin 1991 porant création d'une annexe II à l'accord instituant des certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase de l'article 5 de l'accord.

En vigueur depuis le mardi 5 novembre 1991

ARRETE du 21 octobre 1991
Article 1