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ARRETE du 21 octobre 1983

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Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 décembre 1982, portant extension de la convention collective nationale de travail des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 2 avril 1982 (congé formation) intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 1983 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 30 octobre 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 21 octobre 1983 sur le congé formation dans les imprimeries

Résumé. Un arrêté de 1983 rend obligatoire un accord sur le congé formation pour les employeurs et salariés des imprimeries.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 7 novembre 1975 et de son avenant du 25 juillet 1956), les dispositions de l'accord du 2 février 1983 (congé formation) intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 1983

ARRETE du 21 octobre 1983
Article 1er, 2, 3