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ARRETE du 21 octobre 1980

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En vigueur depuis le 30 novembre 1980

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Extension des règles d'indemnisation maladie dans la ganterie

Résumé. Un arrêté de 1980 rend obligatoires certaines règles sur l'indemnisation de la maladie et un avenant pour les employeurs et salariés de la ganterie de peau.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 les dispositions de :

  • l'annexe n° 9 du 6 juillet 1977 sur l'indemnisation de la maladie, à la convention susvisée, modifiée par les avenants n° 1 du 30 janvier 1979 et n° 2 du 31 décembre 1979 ;
  • l'avenant n° 20 du 15 avril 1980 à l'annexe III à la convention susvisée.

Les dispositions de l'annexe IX modifiée par les avenants n° 1 et n° 2 sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

L'avenant n° 20 à l'annexe III est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

En vigueur depuis le dimanche 30 novembre 1980

ARRETE du 21 octobre 1980
Article 1er