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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de dévolution des actifs et passifs du CNRS
Résumé Le CNRS peut recevoir des actifs et passifs de la fondation Edmond de Rothschild, avec des conditions précises et l'approbation du gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 novembre 2024, le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à accepter la dévolution des actifs et passifs qui lui a été consentie par la fondation Edmond de Rothschild pour le développement de la recherche scientifique, aux clauses et conditions énoncées par l'attributeur et après approbation par décret du ministre de l'intérieur de la dissolution de la fondation et du transfert de ses biens.
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