Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions de l'avenant n° 42 à la convention collective des sylvicoles des Pays de la Loire
Résumé Cet article rend les nouvelles règles obligatoires pour les employés et employeurs des forêts des Pays de la Loire, en suivant certaines lois du travail.
Les dispositions de l'avenant n° 42 du 28 février 2023 à la convention collective du 10 février 1987 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° L'article A.4 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;
2° L'article A.8 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-17 du code du travail.
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