JORF n°0273 du 25 novembre 2023

Arrêté du 21 novembre 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu la convention collective nationale du 8 octobre 2020 des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) ;

Vu la convention collective du 10 février 1987 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 1989 portant extension de la convention collective du 10 février 1987 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant n° 42 du 28 février 2023 à la convention collective du 10 février 1987 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 12 octobre 2023 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 octobre 2023 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'avenant n° 42 à la convention collective des sylvicoles des Pays de la Loire

Résumé Cet article rend les nouvelles règles obligatoires pour les employés et employeurs des forêts des Pays de la Loire, en suivant certaines lois du travail.

Les dispositions de l'avenant n° 42 du 28 février 2023 à la convention collective du 10 février 1987 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° L'article A.4 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;
2° L'article A.8 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-17 du code du travail.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles de l'avenant de l'article 1er s'appliquent dès maintenant et pour le reste de sa durée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel pour être officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 novembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2023/42 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.