JORF n°0287 du 27 novembre 2020

Article 4

Article 4

Le renouvellement de la présente autorisation ne peut être accordé au titulaire qu'après une nouvelle demande déposée au moins quatre mois avant la date d'échéance du présent arrêté, ce délai courant à compter de la date de sa publication.


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Le renouvellement de la présente autorisation ne peut être accordé au titulaire qu'après une nouvelle demande déposée au moins quatre mois avant la date d'échéance du présent arrêté, ce délai courant à compter de la date de sa publication.