JORF n°0286 du 10 décembre 2019

Chapitre III : Dispositions finales

Article 16

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur des services de transport sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.