Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Franche-Comté) du 12 décembre 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.