JORF n°0277 du 28 novembre 2017

Arrêté du 21 novembre 2017

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la directive n° 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires modifiée ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-5 et R. 5141-15 ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2008 fixant la présentation et le contenu du résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R. 5141-15 du code de la santé publique ;

Sur la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 6 septembre 2017,

Arrêtent :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 6 mai 2008 fixant la présentation et le contenu du résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R. 5141-15 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le résumé des caractéristiques du produit d'un médicament vétérinaire, mentionné à l'article R. 5141-15 du code de la santé publique, comporte, dans cet ordre, les renseignements suivants :
1° La dénomination du médicament vétérinaire suivi du dosage et de la forme pharmaceutique ;
2° La composition qualitative et quantitative en substances actives et en composants de l'excipient dont la connaissance est nécessaire à une bonne administration du médicament en employant les dénominations communes ou les dénominations chimiques ;
3° La forme pharmaceutique ;
4° Les informations cliniques :
4.1. Les espèces cibles ;
4.2. Les indications d'utilisation, en spécifiant les espèces cibles ;
4.3. Les contre-indications ;
4.4. Les mises en garde particulières à chaque espèce cible ;
4.5. Les précautions particulières d'emploi, incluant les précautions particulières à prendre chez l'animal et par la personne qui administre le médicament vétérinaire aux animaux ;
4.6. Les effets indésirables en indiquant leur fréquence et leur gravité ;
4.7. Les informations concernant l'utilisation du médicament en cas de gestation, de lactation ou de ponte ;
4.8. Les interactions médicamenteuses et autres formes d'interactions ;
4.9. La posologie et la voie d'administration ;
4.10. Si nécessaire, les symptômes survenant en cas de surdosage, la conduite d'urgence à observer et les antidotes à administrer ;
4.11. Le temps d'attente pour les différentes denrées alimentaires, y compris celles pour lesquelles le temps d'attente est nul ;
S'il s'agit d'un médicament chimiquement défini :
5. Les propriétés pharmacologiques :
5.1. Les propriétés pharmacodynamiques ;
5.2. Les caractéristiques pharmacocinétiques ;
S'il s'agit d'un médicament immunologique :
5. Les propriétés immunologiques ;
6. Les informations pharmaceutiques :
6.1. La liste des excipients ;
6.2. Les incompatibilités majeures ;
6.3. La durée de conservation, si nécessaire après reconstitution du médicament ou lorsque le conditionnement primaire est ouvert pour la première fois ;
6.4. Les précautions particulières de conservation ;
6.5. La nature et la composition du conditionnement primaire ;
6.6. Les précautions particulières à prendre lors de l'élimination de médicaments vétérinaires non utilisés ou de déchets dérivés de l'utilisation de ces médicaments ;
7. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ;
8. Le ou les numéros d'autorisation de mise sur le marché ;
9. La date de première autorisation/ renouvellement de l'autorisation ;
10. La date de mise à jour du texte. »

Article 2

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 novembre 2017.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet