Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015289-0001 du 16 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Audierne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015357-0001 du 23 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016181-0001 du 29 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Milizac-Guipronvel ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016181-0001 du 29 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Plounéour-Brignogan-Plages,

Arrête :

Fait le 21 novembre 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,

R. Rousselle