JORF n°0277 du 29 novembre 2016

Arrêté du 21 novembre 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2016, est désignée pour une durée de trois à compter du 1er janvier 2017, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes, Mme SCANVION-GALLIOU (Anne-Marie).