JORF n°0279 du 1 décembre 2007

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2007, M. Roland Schmitt, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 avril 2008.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2007, M. Roland Schmitt, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 avril 2008.