La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, pour les litiges concernant le recouvrement des impôts :

1. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel, enregistrés au greffe à compter du 1er octobre 2000 :
   a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Philippe Dufresnoy, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, jusqu'au 27 décembre 2007, à M. Claude Pradel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à compter du 28 décembre 2007, à Mme Régine Dupuy, directrice départementale des impôts, et à M. Xavier Menette, directeur départemental des impôts ;
   b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Louis Daniel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Gironde, à M. Joël Tixier, directeur départemental des impôts, et à Mme Ghislaine Veyssier, directrice départementale des impôts ;
   c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Jean Thierree, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux du Rhône, à M. Jean-Louis Funel et à M. Francis Pareja, directeurs départementaux des impôts ;
   d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Lucien Vandiedonck, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône - Marseille, à M. Joachim Cester, directeur départemental des impôts, et à Mme Andrée Ammirati, directrice départementale des impôts ;
   e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à Mme Maryse Devaux, chef des services fiscaux, chargée de la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, et à Mme Patricia Barjot, directrice départementale des impôts, à compter du 1er novembre 2007 ;
   f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Gérard Jesson, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique, à M. Michel du Boisgueheneuc, directeur départemental des impôts, jusqu'au 31 octobre 2007, à M. Manuel Vazquez, administrateur du Sénat, à compter du 1er novembre 2007, et à M. Stéphane Lemoine, directeur départemental des impôts ;
   g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Gérard Couroyer, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Nord-Lille, jusqu'au 30 novembre 2007, à M. Alain Saison, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Nord-Lille, à compter du 1er décembre 2007, à M. Serge Hedin et à M. Christian Moriceau, directeurs départementaux des impôts ;
2. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat, à Mme Maxime Gauthier, administratrice civile, et à M. Olivier Touvenin, administrateur civil.