JORF n°282 du 4 décembre 2002

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002 :
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Odile Fuchs, première conseillère au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er octobre 2002 ;
Est nommé rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation M. François Gayet, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, à compter du 23 octobre 2002.

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002 :

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Odile Fuchs, première conseillère au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er octobre 2002 ;

Est nommé rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation M. François Gayet, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, à compter du 23 octobre 2002.