JORF n°278 du 29 novembre 2002

Arrêté du 21 novembre 2002

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002, il est mis fin à la mise à disposition auprès du ministre des affaires étrangères de Mme Adda (Joëlle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 4 novembre 2002.
A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Paris.