A N N E X E

LISTE DES NORMES PREVUES A L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 21 NOVEMBRE 2001 FIXANT LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX APPAREILS DE RECEPTION DES SIGNAUX NUMERIQUES DE TELEVISION

EN 50 221, avec les extensions apportées par la norme TS 101 699, selon les modalités de mise en oeuvre définies dans le document R 206 001.