Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 2001 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :

- les arrêtés pris pour l'application des articles 16 (1o et 2o), 25 et 40 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;

- les arrêtés pris pour l'application du décret du 16 novembre 1999 susvisé ;

- les arrêtés pris en application de l'article 7 du décret du 21 mars 1997 susvisé ;

- les arrêtés pris, en ce qui concerne les administrateurs civils, en application de l'article 2 du décret du 27 février 1979 susvisé ;

- les arrêtés portant nomination et cessation de fonctions pris en application de l'article 2 du décret du 19 août 1970 susvisé ;

- les arrêtés pris en application du décret no 62-511 du 13 avril 1962 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes d'Etat ;

- les arrêtés relatifs au recrutement et à la gestion des agents supérieurs et des attachés d'administration centrale, pris en application des statuts particuliers les régissant, en ce qui concerne les actes requérant la signature du Premier ministre ;

- les arrêtés pris, en ce qui concerne les agents supérieurs et les attachés d'administration centrale, en application de l'article 24 (2o, 3o et 4o) de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou prononçant leur radiation des cadres corrélativement à leur titularisation dans un autre corps ou pour abandon de poste ;

- les conventions passées pour l'application des dispositions de l'article 27 du décret du 14 juin 1985 susvisé ;

- les conventions passées dans le cadre des actions entreprises en matière de modernisation administrative. »