JORF n°282 du 6 décembre 2000

Art. 2. - La durée du mandat des membres de la commission disciplinaire désignés à l'article 1er expire le 21 novembre 2005.


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Art. 2. - La durée du mandat des membres de la commission disciplinaire désignés à l'article 1er expire le 21 novembre 2005.