Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 1996, M. Gazagnes (Philippe), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché dans le corps des administrateurs civils pour une durée de sept mois à compter du 1er octobre 1991.