JORF n°289 du 12 décembre 1996

Art. 3. - Le régisseur de recettes est nommé par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.


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Art. 3. - Le régisseur de recettes est nommé par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.