Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail;
Vu le décret du 22 juin 1995 nommant M. Jean Marimbert directeur des relations du travail;
Vu le décret du 7 septembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 septembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales;
Vu l'arrêté du 18 août 1982 relatif à l'organisation de la direction des relations du travail,
Arrête:
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Marimbert, directeur des relations du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
JACQUES BARROT