Section 2

Taxe sur les marchandises

<< Art. 2. - 1o Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans les zones A-B et C du Port autonome de Paris, définies au 2o du présent article, une taxe déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0276 du 29/11/94 Page 16876 a 16879
......................................................

<< 2o Les différentes zones du port distinguées au 1o du présent article sont définies comme suit: