JORF n°278 du 1 décembre 1994

Art. 1er. - Les trois vétérinaires sanitaires membres des commissions départementales de discipline prévues à l'article 8 du décret du 19 novembre 1990 susvisé sont désignés pour une durée de six ans par tirage au sort.


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Art. 1er. - Les trois vétérinaires sanitaires membres des commissions départementales de discipline prévues à l'article 8 du décret du 19 novembre 1990 susvisé sont désignés pour une durée de six ans par tirage au sort.