JORF n°282 du 4 décembre 1991
Arrêté du 21 novembre 1991
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 21 novembre 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation en gaz naturel de la distribution publique de Gaz de France, à Marmande, sur le territoire de la commune de Marmande (département de Lot-et-Garonne).