Arrête:
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JORF n°276 du 27 novembre 1991
Arrêté du 21 novembre 1991
Le ministre délégué au budget,
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991,
Art. 1er. - Sont annulés sur 1991 une autorisation de programme de 3965692151 F et un crédit de paiement de 8423161994 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont annulés sur 1991 une autorisation de programme de 850000 F et un crédit de paiement de 2135000 F applicables au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Est annulé sur 1991 un crédit de 275600000 F applicable aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,IV TOURISME,TITRE V,FONDS D'INTERVENTION TOURISTIQUE (CHAP. 56-02),DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,TITRE VI,FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (CHAP. 66-04),DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE I SERVICES GENERAUX,II SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),III CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES),IV PLAN ET V ENVIRONNEMENT,DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03) ET FONDS D'INTERVENTION POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CHAP. 44-77).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 21 novembre 1991.
MICHEL CHARASSE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0276 du 27/11/1991
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