JORF n°282 du 4 décembre 1991
Arrêté du 21 novembre 1991
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 21 novembre 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz destinée à l'alimentation en gaz naturel des établissements Soulard, à L'Oie, sur le territoire de la commune de L'Oie (département de la Vendée).