ANNEXE
ACCORD DU 18 JUILLET 2023 RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET À LA RÉVISION DE CERTAINS ARTICLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PÔLE EMPLOI
Contenu
Préambule

La formation tout au long de la vie constitue un élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels et de la promotion sociale des agents. Elle vise à répondre aux besoins de développement de compétences et de qualification des agents de Pôle emploi liés à ses enjeux de transformation et de performance ainsi qu'aux aspirations de développement professionnel des agents.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur le système de formation professionnelle dans un contexte de grandes transformations sociales, environnementales, économiques, technologiques et organisationnelles.
Dans ce cadre, les parties à la négociation entendent affirmer par ce premier accord le caractère fondamental de la formation face au défi d'évolution des métiers de Pôle emploi, des besoins de qualification et de développement des compétences des agents.
Conformément à l'article 22 § 1 de la CCN, les agents bénéficient de 5 jours au minimum de formation en moyenne par an.
Les parties à la négociation entendent traduire dans le présent accord cette ambition dans les orientations suivantes :

- assurer l'adaptation des agents à leur poste de travail ;
- veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ;
- contribuer à l'accompagnement de l'évolution professionnelle interne des agents et favoriser l'accès aux dispositifs de formation et d'orientation externes en cas de projet professionnel hors Pôle emploi ;
- promouvoir et garantir l'accès à la formation tout au long de l'année pour tous les agents de Pôle emploi quelle que soit leur situation, en s'appuyant sur une offre en développement des compétences de qualité, diversifiée et multimodale ;
- faciliter l'accès et rendre lisibles les dispositifs internes et externes pouvant être mobilisés par la mise à disposition auprès des agents d'une information structurée et accessible ;
- favoriser l'articulation et la complémentarité entre les différents dispositifs de formation interne et externe ;
- mettre en place un abondement complémentaire du compte personnel de formation (CPF) à destination de publics spécifiques ;
- structurer, professionnaliser et valoriser l'exercice de la fonction tutorale (tuteurs et maîtres d'apprentissage), notamment par une reconnaissance financière ;
- développer notre politique d'alternance et valoriser le parcours des alternants ;
- identifier les différents acteurs mobilisés et leur rôle dans le processus de formation et renforcer leur professionnalisation par un accompagnement adapté ;
- rendre plus lisible le rôle des instances dans le cadre de la formation en précisant leur rôle respectif et en réaffirmant les attributions de la Commission paritaire nationale de formation (CPNF).

Le présent accord vient compléter l'ensemble des mesures déjà inscrites dans la Convention collective nationale et les accords collectifs, ainsi que les différents textes applicables aux agents de statut public.