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Annexe

JORF n°0084 du 8 avril 2023

Arrêté du 21 mars 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment son article 55, paragraphe 1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-10 et R. 522-6 ;

Vu l'arrêté du 8 août 2022 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du dioxyde de soufre pour une période de 180 jours ;

Considérant le danger que représente Aethina tumida pour les colonies d'abeille ;

Considérant la présence d'Aethina tumida sur l'île de La Réunion ;

Considérant qu'en cas d'infestation d'un rucher il convient de détruire toutes les colonies du rucher infesté par Aethina tumida pour éviter sa propagation ;

Considérant l'absence de demande d'approbation de la substance dioxyde de soufre pour une utilisation dans les types de produits 18 ;

Considérant l'absence de produit biocide alternatif pour détruire les colonies infestées ;

Considérant le risque pour les colonies d'abeilles qui serait causé par la propagation d'Aethina tumida ;

Considérant les recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de l'utilisation de produits biocides contenant du dioxyde de soufre pour lutter contre Aethina tumida

Résumé On peut utiliser des produits avec du dioxyde de soufre pour tuer les abeilles malades pendant 180 jours.

En application de l'article R. 522-30 du code de l'environnement susvisé, la mise sur le marché et l'utilisation de produits biocides relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes », et contenant du dioxyde de soufre (n° CAS 7446-09-5) en tant que substance active, sont autorisées dans le but de détruire les colonies d'abeille dès lors qu'un rucher est infesté par Aethina tumida pour une durée de 180 jours.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des produits biocides contenant du dioxyde de soufre

Résumé Pour utiliser des produits avec du dioxyde de soufre, il faut créer une zone de sécurité, informer les gens autour et fermer les fenêtres des bâtiments voisins.

L'utilisation des produits biocides contenant du dioxyde de soufre en tant que substance active est subordonnée au respect des mesures de gestion des risques définies en annexe du présent arrêté.
Une zone de sécurité de 50 mètres autour de la zone de traitement est établie. L'accès à cette zone est limité aux personnes dont la mission l'exige.
Avant l'utilisation, une information des personnes se trouvant ou pouvant se trouver à proximité de la zone de traitement est réalisée.
Les fenêtres et portes des locaux se trouvant à moins de 50m de la zone de traitement doivent demeurer clos jusqu'à la fin de l'opération.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer le jour après sa publication

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du directeur général de la prévention des risques

Résumé Le responsable de la prévention des risques doit s'assurer que l'arrêté soit mis en œuvre et publié officiellement.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 21 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet