Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rectification d'une erreur typographique dans un arrêté
Résumé Un texte a été corrigé pour remplacer une erreur d'écriture.
Rectificatif au Journal officiel n° 0075 du 30 mars 2022, texte n° 30 :
Dans l'arrêté et son intitulé, à quatre reprises :
Au lieu de : « L. 422-56 », lire : « L. 422-55 ».
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