JORF n°0073 du 27 mars 2022

Arrêté du 21 mars 2022

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Ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure

Résumé Un examen est organisé pour que les techniciens de recherche puissent devenir techniciens supérieurs, avec des règles pour s'inscrire et passer les épreuves.

Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 21 mars 2022, est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure.

Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 603.

Les dossiers de candidature seront téléchargés du 31 mars 2022, à partir de 12 heures, au 28 avril 2022, 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf.

En cas d'impossibilité de se connecter pour télécharger leur dossier, les candidats pourront, sur demande écrite, obtenir un dossier imprimé. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale et en recommandé simple au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse indiquée ci-dessous. Les candidats devront veiller à demander leur dossier suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Le dossier de candidature dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au plus tard le 28 avril 2022 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, DGRH D5, bureau chargé des concours ITRF, TECH CE 2022, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.

Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.

Seuls les dossiers de la session 2022 doivent être utilisés : aucun dossier établi lors d'une session antérieure ne sera pris en compte et la candidature en cause sera déclarée irrecevable.

Les épreuves se dérouleront à Paris du 12 au 16 septembre 2022 et du 19 au 22 septembre 2022.

En application des dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats en situation de handicap qui sollicitent un aménagement d'épreuves transmettent à l'autorité organisatrice de l'examen professionnel le certificat médical mentionné à l'article 2 dudit décret. Ce certificat médical, établi par un médecin agréé, devra obligatoirement être joint au dossier d'inscription.

Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice de l'examen professionnel sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont elle dispose.

Le dossier d'inscription que téléchargent les candidats comporte le modèle de certificat médical à produire.

La liste des médecins agréés établie dans chaque département est disponible auprès de la préfecture. Cette liste peut également être consultée sur le site internet de chaque agence régionale de santé, accessible à partir du portail des agences régionales de santé, à la rubrique " Votre agence régionale de santé " : https://www.ars.sante.fr.

I. - La nature de l'épreuve orale d'admission est compatible avec le recours à la visioconférence, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat. Ce mode de passation de l'épreuve pourra être proposé aux candidats par l'autorité organisatrice de l'examen professionnel sous réserve qu'elle dispose, pour l'organiser, des moyens humains et techniques prescrits par ledit arrêté.

II. - Les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger qui souhaitent bénéficier de la visioconférence en expriment la demande la demande auprès de l'autorité organisatrice de l'examen professionnel, au plus tard le 19 août 2022, à l'adresse suivante : [email protected].

III. - Les candidats dont la situation de handicap, l'état de grossesse ou l'état de santé nécessite le recours à la visioconférence en expriment la demande selon la même procédure et dans le même délai et joignent à leur demande un certificat médical délivré par l'un des médecins mentionnés à l'article 1er ou à l'article 3 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical ou sa transmission hors délai rend la demande irrecevable.

IV. - Les candidats qui résident sur le territoire national et qui bénéficient du recours à la visioconférence subissent l'épreuve orale d'admission dans un service ou établissement situé dans le ressort géographique de l'académie ou du vice-rectorat de leur résidence administrative.

Les candidats qui résident à l'étranger et qui bénéficient du recours à la visioconférence subissent cette épreuve dans un établissement public relevant de la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou un établissement scolaire relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

Le service ou établissement dans lequel le candidat subit l'épreuve est déterminé par l'autorité organisatrice de l'examen professionnel.