Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2022, sont désignés en qualité de membres permanents de la Commission supérieure de codification, à compter du 22 mars 2022, pour une durée de quatre ans :
a) Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat :
Membre titulaire : Mme Christine MAUGÜÉ, conseillère d'Etat ;
Membre suppléant : M. Nicolas BOULOUIS, conseiller d'Etat ;
b) Sur proposition de la première présidente de la Cour de cassation :
Membre titulaire : M. Jean-Michel SOMMER, président de chambre à la Cour de cassation ;
Membre suppléant : M. Nicolas BONNAL, conseiller doyen à la Cour de cassation ;
c) Sur proposition du premier président de la Cour des comptes :
Membre titulaire : Mme Nathalie REULAND, conseillère référendaire ;
Membre suppléant : Mme Raphaëlle GODDET, conseillère référendaire ;
d) Sur proposition du vice-président de la Commission supérieure de codification :
Membre titulaire : M. Philippe TERNEYRE, professeur agrégé des facultés de droit ;
Membre titulaire : Mme Rozen NOGUELLOU, professeure agrégée des facultés de droit.