JORF n°0078 du 1 avril 2017

Arrêté du 21 mars 2017

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 22 octobre 2014 portant révision des dispositions de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mars 2015 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 mars 2017,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, les dispositions de l'avenant du 22 octobre 2014 portant révision des dispositions de ladite convention collective.
L'article 6 est étendu sous réserve que le troisième alinéa de l'article 71 visé soit entendu comme étant le deuxième alinéa de ce même article et que les mots : « à l'échelon 1 du niveau 5 » remplacent les mots : « la position A1 » et non « à la position A1 » de ce même alinéa 2.
L'article 7 est étendu sous réserve que les alinéas 3, 10, 18 et 20 qu'il modifie soient entendus comme étant les alinéas 2, 9, 17 et 19 de l'article 72.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 mars 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2015/7 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.