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Arrêté du 21 mars 2012

portant délégation des procédures mentionnées à l'article L. 212-1 du code des juridictions financières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transfert de procédures entre chambres régionales des comptes

Résumé. Un arrêté du 21 mars 2012 transfère des procédures entre certaines chambres régionales des comptes, sans renouveler les actes antérieurs.

Le premier président de la Cour des comptes,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 212-1 (Organisation des chambres régionales des comptes) ;

Vu le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 (Réorganisation des chambres régionales des comptes) relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

Vu l'avis rendu le 20 mars 2012 par le procureur général près la Cour des comptes,

Arrête :

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Transfert de procédures entre chambres régionales des comptes

Résumé. Un arrêté du 21 mars 2012 transfère des procédures en cours entre certaines chambres régionales des comptes, sans renouveler les actes antérieurs.

A la date d'entrée en vigueur du décret du 23 février 2012 susvisé (Réorganisation des chambres régionales des comptes), les procédures en cours, au sens de l'article L. 212-1 du code des juridictions financières (Détermination du siège et du ressort des chambres régionales des comptes), devant les chambres régionales des comptes (CRC) suivantes sont transférées en l'état, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des notifications des audiences et auditions, dans les conditions suivantes :
― les procédures de la CRC d'Aquitaine et de la CRC de Poitou-Charentes à la CRC d'Aquitaine, Poitou-Charentes ;
― les procédures de la CRC d'Auvergne et de la CRC de Rhône-Alpes à la CRC d'Auvergne, Rhône-Alpes ;
― les procédures de la CRC de Basse-Normandie et de la CRC de Haute-Normandie à la CRC de Basse-Normandie, Haute-Normandie ;
― les procédures de la CRC de Bourgogne et de la CRC de Franche-Comté à la CRC de Bourgogne, Franche-Comté ;
― les procédures de la CRC du Centre et de la CRC du Limousin à la CRC du Centre, Limousin ;
― les procédures de la CRC de Champagne-Ardenne et de la CRC de Lorraine à la CRC de Champagne-Ardenne, Lorraine ;
― les procédures de la CRC de Nord - Pas-de-Calais et de la CRC de Picardie à la CRC Nord - Pas-de-Calais, Picardie.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 mars 2012 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2012.

D. Migaud

Arrêté du 21 mars 2012
Article 1
Article 2