Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2003, M. Jean Martin, avocat général à la cour d'appel de Paris, est désigné en qualité de membre titulaire de la commission chargée de donner son avis ou émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire en fonction des besoins du public, de la situation géographique et économique, prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, en remplacement de M. Marc Domingo.