En vigueur depuis le 30 mars 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord salarial pour les ouvriers des industries de carrières
Article 1er
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux, les dispositions de l'accord régional du 30 novembre 1995 relatif aux salaires ouvriers (à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment, NAF :
26-6 J), conclu dans le cadre de l'accord national des salaires du 21 février 1957 modifié.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-05 en date du 12 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
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