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Arrêté du 21 mars 1994

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu l'article 99 de la loi no 92-1478 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992;
Vu le décret no 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992),
Arrêtent:

Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 1994, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonctions dans les établissements de la Société nationale des poudres et explosifs (S.N.P.E.) et de la société nationale G.I.A.T.-Industries figurant en annexe au présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.

1 version

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.

1 version

A N N E X E

Etablissements de la société nationale G.I.A.T.-Industries

Etablissement de Satory (Yvelines).
Etablissement du Mans (Sarthe).
Etablissement de Salbris (Loir-et-Cher).
Etablissement de Toulouse (Haute-Garonne).
Etablissement de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Etablissement de Tulle (Corrèze).
Etablissement de Roanne (Loire).
Etablissement de Saint-Etienne (Loire).
Etablissement de Bourges (Cher).
Etablissement de Rennes (Ille-et-Vilaine).

Etablissements de la Société nationale des poudres et explosifs

Etablissement de Paris (Seine).
Etablissement d'Angoulême (Charente).
Etablissement de Bergerac (Dordogne).
Etablissement du Bouchet (Essonne).
Etablissement de Pont-de-Buis (Finistère).
Etablissement de Sorgues (Vaucluse).
Etablissement de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde).
Etablissement de Toulouse (Haute-Garonne).
Etablissement de Vonges (Côte-d'Or).

1 version

JUSQU'AU 31-12-1994,LES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE EN FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS (SNPE) ET DE LA SOCIETE NATIONALE GIAT-INDUSTRIES FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE PEUVENT DEMANDER A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 99 DE LA LOI SUSVISEE,A CONDITION DE REMPLIR LES CONDITIONS D'AGE ET DE DUREE DE SERVICES PREVUES PAR CETTE MEME LOI.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.

Fait à Paris, le 21 mars 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire et du personnel civil:

L'administrateur civil hors classe,

R. PICON-DUPRE

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
F. JONCHERE

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Arrêté du 21 mars 1994