Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 1991:

Il est mis fin au mandat des membres de la commission administrative paritaire no 7 compétente à l'égard des agents techniques de bureau de l'administration centrale du ministère de la justice, conformément à l'article 7 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié.

Il est mis fin au mandat des membres de la commission administrative paritaire no 8 compétente à l'égard des agents de bureau de l'administration centrale du ministère de la justice, conformément à l'article 7 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié.

Le mandat des membres des commissions administratives paritaires nos 7 et 8 restent en vigueur jusqu'à la mise en place de la nouvelle commission.

IL EST MIS FIN AU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 7 COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,CONFORMEMENT A L'ART. 7 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982 MODIFIE.

IL EST MIS FIN AU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N0 8 COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS DE BUREAU DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,CONFORMEMENT A L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE.

LE MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES N0S 7 ET 8 RESTENT EN VIGUEUR JUSQU'A LA MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE COMMISSION.