Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 1991:

Il est mis fin au mandat des membres de la commission administrative paritaire no 4 compétente à l'égard des adjoints administratifs chefs de groupe, adjoints administratifs et secrétaires sténodactylographes de l'administration centrale du ministère de la justice, conformément à l'article 7 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié.

Il est mis fin au mandat des membres de la commission administrative paritaire no 5 compétente à l'égard des sténodactylographes de l'administration centrale du ministère de la justice, conformément à l'article 7 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié.

Le mandat des membres des commissions administratives paritaires nos 4 et 5 reste en vigueur jusqu'à la mise en place de nouvelles commissions.

IL EST MIS FIN AU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 4 COMPETENTE A L'EGARD DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS CHEFS DE GROUPE,ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,CONFORMEMENT A L'ART. 7 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982 MODIFIE.

IL EST MIS FIN AU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 5 COMPETENTE A L'EGARD DES STENODACTYLOGRAPHES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,CONFORMEMENT A L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE.

LE MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES N0S 4 ET 5 RESTE EN VIGUEUR JUSQU'A LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES COMMISSIONS.